Rédaction des statuts
Passons maintenant au moment crucial : la rédaction des statuts de votre société. Ceux-ci décrivent l’activité, l’organe de direction (gérant ou président), la répartition du capital, les règles de prise de décision et, plus globalement, l’organisation de la société. Si vous optez pour une EURL ou une SASU, vous rédigerez des statuts unipersonnels, ce qui peut se faire plus rapidement. Pour une SARL ou une SAS à plusieurs associés, vous devrez vous mettre d’accord sur la répartition des parts/actions, les modalités d’entrée et de sortie des associés, etc.
Une attention particulière doit être apportée aux clauses de répartition du capital et aux clauses d’agrément si vous prévoyez une évolution dans l’avenir. Certains entrepreneurs se tournent vers un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser cette étape, surtout lorsque la société compte plusieurs associés ou que des investisseurs potentiels pourraient entrer dans le capital. Dans tous les cas, des statuts bien rédigés vous éviteront de nombreuses complications ultérieures.
Publication d’un avis de constitution
Une fois les statuts finalisés et signés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Dans la plupart des cas, cette formalité coûte entre 150 et 250 euros, selon le département où vous publiez. Cette annonce comporte des mentions obligatoires : dénomination sociale, forme de la société, capital, siège social, objet social, durée, identité du gérant ou président, etc. Ensuite, vous obtiendrez une attestation de parution, document essentiel pour constituer le dossier d’immatriculation de la société.
C’est à ce stade que vous devez également ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital social (le montant varie selon la forme choisie, par exemple 1 euro minimum pour les SAS/SASU, et pas de minimum imposé pour la SARL/EURL, même si un certain montant peut être requis pour rassurer les partenaires). La banque vous délivrera une attestation de dépôt de fonds, indispensable pour la suite des démarches.
Dépôt du dossier au greffe
Pour finaliser la création, vous devrez déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce (ou effectuer un enregistrement en ligne via certains services officiels). Ce dossier comprend :
– Les statuts signés ‹ original ou copie certifiée conforme ›,
– L’attestation de parution de votre avis de constitution dans le journal d’annonces légales,
– L’attestation de dépôt de fonds (capital social) provenant de la banque,
– Un formulaire M0 dûment complété, qui formalise la demande de création de votre société.
Une fois le dossier validé, vous recevez votre extrait Kbis, l’équivalent de la “carte d’identité” de votre entreprise. À partir de ce moment, votre nouvelle société existe légalement. Félicitations ! Il vous restera à gérer divers changements pratiques : mettre à jour vos contrats clients, vos assurances, ou encore vos mentions légales sur votre site internet.